Amendement n° CL1178
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement du délai de sursis du procureur en cas de suspicion de mariage frauduleux, pour éviter une suspicion systématique des étrangers.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit au mariage et la présomption d'innocence des étrangers en refusant la création d'un outil de contrôle administratif prolongé qui institutionnalise la suspicion.
L'amendement visait à neutraliser une mesure qui prolongeait la période de surveillance (le sursis) du procureur de un à deux mois. En proposant la suppression pure et simple de l'article 7 bis, l'auteur cherche à empêcher la création d'un régime de suspicion dérogatoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer une phase d'enquête plus longue et plus intrusive dans la procédure de contrôle des mariages, validant ainsi l'idée que le risque de fraude justifie un allongement des délais de procédure au détriment de la fluidité du droit au mariage.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui allonge la durée maximale du sursis décidé par le procureur de la République, d’un mois renouvelable à deux mois renouvelables, quand il suspecte un mariage frauduleux.
Ils s'opposent à cet article d'affichage qui s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée et de stigmatisation des étrangers, considérés comme des fraudeurs, voire des délinquants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).