Amendement n° CL1177
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer »,
les mots :
« occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à trois mois au titre d’une des professions ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisser à 3 mois (au lieu de durée non précisée) l'ancienneté requise pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales » pour les Padhue.
Intention : Offrir aux Padhue en exercice un chemin vers la régularisation rapide et la stabilité du séjour, en contournant les années d'attente et l'arbitraire actuels.
L'amendement vise à faciliter l'accès au séjour régularisé des professionnels de santé étrangers (Padhue) en réduisant drastiquement le délai d'emploi requis. L'exposé sommaire révèle une frustration plus profonde : le dispositif législatif principal (article 7) est jugé insuffisant face à une discrimination systémique — rémunérations injustes, régularisation après une décennie d'exercice précaire. L'amendement ne cherche pas vraiment à « préciser » mais à contourner le problème par une voie d'accès plus rapide au séjour stable. Son rejet indique que le législateur a refusé d'accélérer l'intégration des Padhue par cette mécanique, préférant maintenir les critères existants (présumément plus exigeants).
Exposé sommaire
Si un grand nombre de Padhue en exercice en France sont en grande difficulté pour faire valoir leurs droits de séjour, le dispositif proposé à l'article 7 n'est pas satisfaisant.
Ce dispositif ne réglera en rien le problème de fond, à savoir l'absence de reconnaissance des Padhue en exercice depuis plusieurs années en France, leurs rémunérations injustes comparées à celles de leurs confrères à diplômes communautaires, leur régularisation qui n'arrive qu'au bout d'une dizaine d'années d'exercice, voire plus pour certains.
Les auteurs souhaitent une véritable revalorisation des Padhue tant au niveau de leur statut, de leur rémunération que de leur affectation.
Ils proposent ici d’abaisser à trois mois l’occupation d’un emploi dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, pour bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle nommée « talent-professions médicales et de la pharmacie ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).