Amendement n° CL1176
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limitation de salaire des praticiens étrangers à l'hôpital pour mettre fin à une inégalité de traitement.
Intention : Lutter contre la création d'une catégorie de travailleurs de santé 'de seconde zone' en exigeant l'alignement des salaires des praticiens étrangers sur ceux de leurs confrères européens.
L'amendement visait à neutraliser une distinction de rémunération fondée sur l'origine du diplôme plutôt que sur la compétence. En s'opposant à la limitation de salaire des praticiens hors Union européenne (PADHUE) travaillant dans le secteur public, l'auteur tentait de transformer une mesure de contrôle budgétaire ou de régulation de l'immigration médicale en un principe d'égalité professionnelle. Son rejet confirme que le législateur accepte de maintenir un système de rémunération à deux vitesses, distinguant les praticiens selon leur parcours de formation et leur nationalité.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la limitation de la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers, titulaires d'une carte pluriannuelle portant la mention "talent-profession médicale et de la pharmacie", qui travaillent au sein du système hospitalier français.
Nous refusons une instrumentalisation des praticiens étrangers qui exercent dans notre pays dans des conditions pourtant bien différentes de leurs confrères diplômés dans l’Union européenne.
Près de 5 000 praticiens diplômés hors de l'Union européenne (Padhue) exercent dans des hôpitaux publics français, comme non-titulaires, avec des salaires inférieurs à ceux des praticiens européens.
Cette inégalité qui repose sur la nationalité et non sur les compétences, n’est pas acceptable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).