Amendement n° CL1175
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les professionnels de santé étrangers (talent) de signer la charte des valeurs de la République et de laïcité.
Intention : Protéger les professionnels étrangers de toute exigence discriminatoire et affirmer que l'accès aux professions de santé ne doit pas être conditionné par un test d'adhésion idéologique différencié selon la nationalité.
L'amendement rejette la condition imposée aux médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes et pharmaciens étrangers bénéficiaires de la carte pluriannuelle « talent-profession médicale et de la pharmacie » de signer la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. Les auteurs y voient une logique de suspicion généralisée et de stigmatisation des étrangers, suggérant que cette exigence repose sur un présupposé de dangerosité accrue des professionnels étrangers comparés à leurs homologues français — alors que ces derniers ne sont pas soumis à une telle obligation. L'adoption de cet amendement traduit une tension : faut-il exiger des engagements symboliques supplémentaires des étrangers pour accéder aux professions régalées, ou cela constitue-t-il une discrimination incompatible avec le principe d'égalité ? Le rejet de cette clause suggère que le législateur a estimé que l'égalité de traitement prime sur un mécanisme d'intégration par adhésion explicite à des valeurs.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'obligation qui serait faite aux médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers qui se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention "talent-profession médicale et de la pharmacie", de signer la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité.
Cette condition supplémentaire obligatoire, s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée et de stigmatisation des étrangers, considérés comme de "potentiels dangers" pour la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).