Amendement n° CL1174
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'interdiction faite aux étrangers non-UE sans titre de séjour d'exercer comme auto-entrepreneur, jugée inutile par le Conseil d'État et générateur d'illégalité.
Intention : Protéger les travailleurs étrangers précaires contre une exposition à l'illégalité tout en reconnaissant que l'interdiction n'empêche pas l'activité mais l'extirpe de tout cadre légal et protecteur.
L'article 5 du texte soumis interdit l'accès au statut d'auto-entrepreneur aux étrangers ressortissants de pays tiers sans titre de séjour professionnel. L'amendement demande sa suppression, s'appuyant sur trois arguments : (1) le Conseil d'État avait déjà jugé cette mesure inutile et conseillé de ne pas la retenir ; (2) elle constitue un recul des droits pour les étrangers en situation régulière ; (3) elle aurait des effets contreproductifs : précipiter dans l'illégalité des travailleurs qui tentent de se régulariser, et légaliser de facto les pratiques de sous-location de comptes par les sans-papiers auprès des grandes plateformes. L'enjeu révélé par le débat : faut-il maintenir une barrière légale, sachant qu'elle ne stopperait pas l'activité mais la rendrait invisible et vulnérable aux abus ?
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 5 qui prévoit que le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle.
Ils rappellent que le Conseil d’Etat avait jugé cette mesure inutile et conseillait au gouvernement de ne pas la retenir.
Conditionner le statut d’auto-entrepreneur à la preuve de la régularité du séjour constitue un recul des droits de certaines catégories d’étrangers.
Cet article aura pour conséquences de précipiter dans l’illégalité les travailleurs indépendants et, comme le souligne le Conseil National des Barreaux, de légaliser les pratiques des grandes plateformes de sous-location des comptes par les personnes sans papiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).