Amendement n° CL1173
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une révision annuelle des métiers et zones en tension pour éviter l'arbitraire d'une immigration de sélection.
Intention : Contrer la logique d'une 'immigration choisie' en refusant que le statut de l'étranger serve de levier pour maintenir des salaires bas dans les secteurs en difficulté.
L'amendement visait à transformer la gestion des métiers en tension, passant d'une liste potentiellement figée ou discrétionnaire à une actualisation obligatoire et fréquente. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un mécanisme de régulation de l'immigration basé sur des critères de marché (les pénuries de main-d'œuvre) plutôt que sur une approche de droit commun du travail. Le rejet confirme que la loi ne cherche pas à stabiliser les conditions de travail par l'ajustement des flux, mais bien à utiliser l'immigration comme un outil de réponse aux besoins ponctuels des secteurs économiques.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article 4ter, qui dans la lignée de l'article 4bis, remplace l’article 3 du projet de loi initial.
En proposant l'actualisation"au moins une fois par an" de la liste des métiers et zones géographiques "en tension", cet article entérine la doctrine d'une immigration choisie dont les modalités, telles qu'exposées à l'article 4 bis, exacerberont les inégalités de traitement entre salariés et aggraveront la dévaluation salariale de tous les travailleurs.
La situation dans l'emploi ne peut pas être fonction du statut du travailleur, de son métier et notamment d’une liste des métiers "en tension" qui crée de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement à tous niveaux (salariale, territoriale...). Tant que les conditions de travail ne seront pas améliorées, des difficultés de recrutement persisteront. Les travailleurs immigrés ne peuvent être la variable d'ajustement du "marché" du travail et encore moins être utilisés pour justifier et pérenniser une politique de bas salaires et de conditions de travail dégradées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).