Amendement n° CL1169
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le tarif actuel du timbre pour la naturalisation face à la volonté de l'exécutif d'augmenter les coûts.
Intention : Freiner la transformation de la naturalisation en une procédure sélective par le coût, en protégeant le pouvoir d'achat des demandeurs.
L'amendement s'inscrit dans une opposition frontale à la politique de tarification de l'État. En refusant le passage de 55 € à 250 €, l'auteur cherche à empêcher que la procédure de naturalisation ne devienne une barrière financière. Le rejet de la hausse par cet amendement (adopté ici en commission) indique une volonté de préserver l'accessibilité du droit à la nationalité, s'opposant à une vision où la naturalisation serait perçue comme une prestation de service payante et onéreuse.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit de porter le tarif du timbre pour les naturalisations de 55 euros à 250 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).