Amendement n° CL1168
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de résidence à 5 ans pour la naturalisation, refusant de le porter à 10 ans pour éviter d'entraver l'accès à la nationalité.
Intention : Freiner la politique de restriction de l'accès à la nationalité en protégeant les demandeurs contre l'allongement des critères d'éligibilité.
L'amendement s'oppose frontalement à la volonté du gouvernement de doubler la durée de résidence préalable nécessaire à la naturalisation. En rejetant le passage de 5 à 10 ans, l'amendement refuse la logique de durcissement des conditions d'accès à la citoyenneté. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose une vision de la naturalisation comme un droit d'intégration fluide à une vision de la naturalisation comme un processus de contrôle et de filtrage de plus en plus restrictif. Son adoption signifie que le législateur, dans cette version du texte, a choisi de ne pas renforcer les barrières temporelles malgré la volonté de durcissement du projet initial.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui accroît le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France. Alors que ce délai de résidence est aujourd’hui de cinq ans, il serait porté à dix ans.
Cet article s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée des personnes étrangères et dans une volonté d'entraver leur accès à la nationalité.
L’allongement de la durée de séjour régulier préalable exigée vient aggraver la situation des demandeurs déjà confrontés à des délais de traitement anormalement longs de leurs demandes.
La Défenseure des droits à largement documenté ce point dans son rapport consacré à la naturalisation et recommandé le strict respect des délais légaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).