Amendement n° CL1167
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion du droit du sol pour les mineurs condamnés, opposant droit à l'intégration et logique de sanction pénale.
Intention : Protéger l'accès à la nationalité des mineurs nés en France contre une mesure de stigmatisation perçue comme discriminatoire et punitive.
L'amendement vise à neutraliser une disposition qui conditionne l'accès à la nationalité française par la moralité pénale du mineur. En proposant de supprimer l'exclusion du droit du sol pour les mineurs ayant reçu une peine de prison ferme de plus de six mois, l'auteur cherche à empêcher que la justice pénale ne devienne un obstacle à l'appartenance nationale. Le débat, bien que non retranscrit ici, est cristallisé par la tension entre une volonté de 'sanctionner' l'intégration par la privation de nationalité et la défense d'un droit de naissance inconditionnel pour les enfants nés sur le territoire.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que l’enfant mineur condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis, est exclu du bénéfice du droit du sol (article 21-7, 21-11 C. civ.).
Cet article d’affichage vise à stigmatiser les jeunes nés en France de parents étrangers et à entraver leurs accès à la nationalité.
Comme les souligne la Ligue des droits de l'Homme, "Chaque année, ce sont 35 000 jeunes nés en France de parents étrangers qui acquièrent la nationalité française en vertu du droit du sol. Environ 40% sont d’origine maghrébine. Faut-il voir dans ce pourcentage, qu’il faudrait augmenter de celui des personnes d’origine subsaharienne, la motivation de cette mise en suspicion de la jeunesse par les auteurs des amendements dont ce courrier vous entretient ? Les relents de racisme qui entourent malheureusement trop souvent les débats sur l’immigration laissent peu de place au doute."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).