Amendement n° CL1166
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le critère d'assimilation à la communauté française pour maintenir les droits des étrangers, face au risque de stigmatisation.
Intention : Verrouiller l'accès aux droits des étrangers en supprimant un levier de sanction discrétionnaire basé sur l'appréciation de l'intégration.
L'amendement vise à neutraliser une clause de déchéance de droits fondée sur un critère subjectif et politique : l'assimilation. En s'opposant à l'article 2 ter B, l'auteur cherche à empêcher que le droit de séjour ou les droits attachés à la situation de l'étranger ne soient conditionnés par une évaluation de son comportement social ou culturel. Le rejet de cet amendement (puisqu'il est présenté comme une opposition à l'article) ou son adoption (ici adopté) révèle la tension entre une vision de l'intégration par le droit (stabilité des droits acquis) et une vision de l'intégration par le comportement (conditionnalité des droits à une conformité aux valeurs perçues).
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que l’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française.
Cet article d'affichage accroît de façon démesurée et grotesque les exigences d'intégration dans une logique de suspicion et de stigmatisation des personnes étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).