Amendement n° CL1165
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Allonge les délais de mariage et de vie commune requis pour la naturalisation, entre lutte contre les mariages blancs et droit à la vie familiale.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès facilité à la nationalité pour les conjoints d'étrangers en refusant de transformer la procédure de naturalisation en un parcours d'obstacles fondé sur la preuve de la stabilité du lien.
L'amendement visait à rejeter le durcissement des conditions d'accès à la nationalité par le mariage. En proposant de maintenir les anciens seuils (4 ans de mariage et 5 ans de vie commune), l'auteur s'opposait à l'extension des délais (5 ans et 8 ans respectivement) et aux nouvelles exigences de preuve de résidence ou d'inscription consulaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de placer la suspicion au cœur du dispositif, en érigeant des barrières temporelles et administratives plus strictes pour valider la sincérité de l'union.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui durcit les conditions d’accès à la nationalité par le mariage.
Ainsi, il étend de 4 à 5 ans la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité par cette voie.
Il étend également le délai de communauté de vie de 5 à 8 ans lorsque l’étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage ou n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.
Cet article d'affichage s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée qui vise à stigmatiser les personnes étrangères et à entraver leur accès des personnes étrangères aux droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).