Amendement n° CL1164
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de déclarer sa volonté pour acquérir la nationalité par le droit du sol à 18 ans.
Intention : Rétablir l'automatisme du droit du sol pour empêcher que l'accès à la nationalité ne devienne une démarche sélective et administrativement contraignante.
L'amendement vise à restaurer l'automatisme de l'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France, s'opposant à la transformation de ce droit en un acte volontaire. En rejetant la condition de manifestation de volonté introduite par le texte initial, l'amendement cherche à maintenir le droit du sol comme un mécanisme de droit pur plutôt que comme une faveur accordée après une démarche administrative. Le débat souligne une opposition idéologique profonde : d'un côté, la volonté d'intégrer par l'automatisme juridique, de l'autre, la volonté de conditionner l'appartenance à la nation à un acte d'adhésion explicite.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui restreint le droit à l'acquisition de la nationalité française, fondé sur le droit du sol.
Cet article subordonne, en effet, le bénéfice du droit du sol à une manifestation de volonté.
Actuellement, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Il peut cependant obtenir la nationalité française avant l'âge de 18 ans. La déclaration de nationalité Française peut se faire par les parents du mineur à partir de 13 ans. Le jeune peut faire sa déclaration à partir de 16 ans.
Or, cet article prévoit que le régime d'acquisition de la nationalité à 18 ans n'est plus automatique mais conditionné à une manifestation de volonté ce qui constitue un recul inacceptable qui s'inscrit dans une démarche d'exclusion des personnes d'origine étrangère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).