Amendement n° CL1163
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'application de la déchéance de nationalité pour les homicides commis sur des agents de la force publique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de la déchéance de nationalité comme outil de sanction politique ou sécuritaire, afin d'empêcher que le statut de binational ne devienne une circonstance aggravante liée à la nature de l'infraction.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui crée une catégorie de crimes (atteintes aux agents de l'autorité) déclenchant automatiquement la déchéance de nationalité pour les binationaux. En rejetant l'idée que la criminalité spécifique envers les forces de l'ordre justifie une sanction liée au statut de citoyen, l'amendement cherche à empêcher la création d'un droit pénal différencié selon la nationalité. Son adoption (ou sa tentative d'adoption) souligne la tension entre la volonté de l'État de sanctionner plus sévèrement l'atteinte à l'autorité publique et la volonté de préserver l'égalité des citoyens devant la loi, sans distinction de leur origine.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui vise à appliquer la déchéance de nationalité à l’encontre d’un binational condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.
Ils dénoncent cet article qui fait un amalgame indigne entre délinquance et immigration afin de justifier des atteintes toujours plus nombreuses aux droits et libertés des personnes étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).