Amendement n° CL1162
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la pleine valeur probante des actes d'état civil étrangers sans légalisation, contre l'exigence de formalités qui fragilise l'accès aux droits.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'opposabilité des actes d'état civil étrangers pour éviter que la lourdeur administrative ne devienne un outil d'exclusion sociale et de précarisation du droit au séjour.
L'amendement s'opposait à la création d'une hiérarchie de la preuve où l'absence de légalisation transformerait un acte d'état civil (preuve de l'identité et de la filiation) en un simple indice. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de valider un mécanisme de dépréciation de la preuve documentaire pour les ressortissants étrangers. Le débat révèle une tension entre la volonté de sécuriser les procédures administratives par des formalités de légalisation et le risque de créer une barrière d'accès aux droits fondamentaux (séjour, vie familiale) pour les populations les plus précaires, incapables de fournir ces documents.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui exclut de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation.
Ainsi, les documents d’état civil produits par un ressortissant étranger pour justifier de son identité et de ses liens familiaux seront considérés, s’ils n’ont pas été légalisés alors qu’ils sont soumis à cette formalité, comme de simples éléments d’un faisceau d’indices, et non plus comme des pièces dont les énonciations s’imposent aux autorités administratives et juridictionnelles.
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’article 47 du code civil ne conditionne pas la validité d'un acte d'état civil au fait qu'il ait été légalisé et considèrent donc que cette nouvelle obligation vise uniquement à entraver l'accès des personnes étrangères à leurs droits.
Cet article vise à réduire les voies d'accès au séjour et à fragiliser la situation des personnes étrangères.
Comme le souligne la Défenseure des droits, cette obligation de légalisation des actes et décisions de justice étrangers "aura pour effet de limiter l’accès au séjour des personnes les plus précaires."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).