Amendement n° CL1161
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite de trois renouvellements de carte de séjour temporaire pour éviter de bloquer les parcours d'intégration.
Intention : Garantir la continuité du droit au séjour pour les publics précaires et non-francophones en empêchant un verrouillage automatique de leur situation administrative.
L'amendement s'oppose à l'instauration d'un plafond de renouvellements pour les cartes de séjour temporaires (CST). L'enjeu est de prévenir une situation de précarité administrative où des personnes, faute d'atteindre le niveau de français requis (A2) pour une carte pluriannuelle, se retrouveraient enfermées dans un cycle de titres annuels sans perspective de stabilisation. Le rejet de cette limite par le législateur (via l'adoption de l'amendement) indique une volonté de maintenir une soupape de sécurité pour les publics les plus éloignés de l'apprentissage de la langue, évitant ainsi une bascule vers l'irrégularité.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui limite le nombre de renouvellement consécutifs de carte de séjour temporaire (CST) à trois fois pour le même motif.
Or, comme le souligne la Cimade, en l'état du droit, un parcours administratif permet de progresser vers un titre de séjour plus stable. Ainsi, dans un certain nombre de situations, une personne titulaire d’une carte de séjour temporaire (valable un an) obtient une carte pluriannuelle (valable deux à quatre ans) lors du premier renouvellement, à condition de toujours répondre aux critères de droit au séjour et d’avoir respecté les prescriptions faites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, notamment le cas échéant les formations en français. Toutefois, de nombreuses personnes ne parviennent pas à accéder à une carte pluriannuelle lors du renouvellement de leur carte de séjour temporaire, même quand elles en remplissent les conditions. De nombreuses personnes vont ainsi se voir renouveler une carte de séjour temporaire portant la même mention pendant de longues années (parfois plus de dix ans).
Ainsi, limiter à trois renouvellements la CST entravera davantage l'accès aux cartes pluriannuelles et augmentera le nombre de personnes en situation irrégulière.
Cette limitation exclura définitivement les personnes précaires non-francophones.
La Cimade alerte, à cet égard, sur le rejet des personnes peu ou pas scolarisées et dont la langue maternelle a une grande distance linguistique avec le français, comme par exemple les arabophones. En effet, les personnes qui n’auront pu obtenir un titre de séjour pluriannuel à cause du critère de la langue, ne pourront se voir attribuer qu’un titre de séjour temporaire. Pour obtenir la carte pluriannuelle, il est prévu selon ce projet de loi que soit exigé un niveau de français intermédiaire dit A2. Ce niveau à l’oral est déjà difficile mais il peut se révéler infranchissable à l’écrit pour les personnes éloignées de la formation. L’Unesco estime qu’il faut au moins 3000 heures de formation à un personne adulte qui n’a pas été scolarisée pour savoir lire et écrire (niveau A2). A travers cette limite de renouvellement, l’Etat va rendre impossible le parcours administratif de milliers personnes en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).