Amendement n° CL1160
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'exigence de maîtrise du français pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, jugée discriminatoire envers les plus précaires.
Intention : Empêcher le durcissement des conditions d'accès au séjour stable en supprimant un critère linguistique qui, présenté comme d'intégration, fonctionne réellement comme un critère de sélection social et discriminatoire.
L'amendement s'oppose à l'article 1er qui conditionne l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle (CSP) à la justification d'un niveau de maîtrise du français fixé par décret. Les auteurs reconnaissent l'importance de la langue pour l'intégration, mais dénoncent le dispositif comme un mécanisme de restriction du droit au séjour déguisé en obligation d'intégration. Ils arguent que cette condition pénalise disproportionnément les migrants les plus précaires, notamment ceux privés d'accès à la scolarité, et crée un obstacle supplémentaire à la stabilité du séjour. Le rejet de cet amendement révèle une majorité parlementaire acceptant de durcir les conditions d'accès au séjour stable au nom de l'intégration.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui ajoute une condition supplémentaire à l’obtention, par l’étranger, d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) après un an de séjour. Celui-ci devra ainsi justifier de l’obtention d’un niveau de maîtrise de la langue française déterminé par décret en Conseil d’État.
Les auteurs de cet amendement considèrent, certes, que la connaissance du français est indispensable pour une intégration réussie. La formation linguistique et la maîtrise de la langue nationale de la société d'accueil sont une nécessité fondamentale pour prendre sa place dans la vie professionnelle, sociale et culturelle de cette société. Ils considèrent qu'il s’agit de pouvoir maîtriser l’écrit autant que l’oral et d’acquérir une aisance suffisante afin d’accéder à la citoyenneté sans pour autant renoncer à sa culture et à sa propre langue.
Or, loin de cet objectif, ce dispositif vise à restreindre le droit au séjour par un contrôle et une stigmatisation des personnes étrangères.
L’ajout d’une condition de maîtrise du français pour l’obtention d’une carte pluriannuelle représente un obstacle de plus dans l’accès à un titre de séjour stable et pénalisera principalement les personnes les plus précaires socialement (qui n’ont pas pu avoir accès à la scolarité).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).