Amendement n° CL1159
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de 5 ans de résidence pour accéder aux prestations sociales, opposant protection des vulnérables et contrôle de la résidence.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux prestations sociales pour les étrangers en empêchant toute distinction de traitement fondée sur la durée de séjour, protégeant ainsi les populations les plus précaires contre une précarisation induite par la loi.
L'amendement vise à supprimer une condition de durée de résidence qui restreint l'accès aux prestations non contributives (APL, allocations familiales, etc.). En s'opposant à cette mesure, l'auteur cherche à maintenir l'universalité de la protection sociale pour les étrangers régulièrement établis. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté du législateur de conditionner les aides à une présence prolongée sur le territoire et l'exigence de non-discrimination et de respect des droits fondamentaux (logement, handicap, intérêt de l'enfant) garantis par les traités internationaux.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui conditionne l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives (allocations familiales, prestation de compensation du handicap, aide personnalisée au logement (APL), droit au logement opposable (DALO)) à 5 années de résidence stable et régulière.
Ils fustigent cet article qui réduirait de façon drastique le droit des étrangers régulièrement établis sur le territoire et engendreraient des conséquences délétères à l’égard des personnes étrangères les plus vulnérables.
Cette condition de séjour régulier préalable – déjà en place pour le RSA et l’ASPA – institue en matière de protection sociale des différences de traitement fondées sur la nationalité.
La Halde puis le Défenseur des droits ont régulièrement dénoncé ces différences de traitement, dans le cadre de recommandations mais également d’observations portées devant les tribunaux.
Cette disposition est contraire au principe d’égalité de traitement exigé par nombre de traités internationaux signés par la France, telle que la Convention internationale du travail n°97 dont l’article 6-1 prévoit d'appliquer un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui que la loi nationale applique à ses propres ressortissants en matière de logement et de sécurité sociale, en particulier.
S’agissant de cette mesure, la Défenseure des droits a souligné que « plusieurs de ces prestations contribuent à rendre effectifs des droits fondamentaux garantis par le droit interne et international, notamment le droit au logement, le droit au respect de la vie privée et familiale, l’intérêt supérieur des enfants et des enfants handicapés ou encore le droit des personnes handicapées à une protection sociale et un niveau de vie adéquat.
Dès lors, l’accès retardé des étrangers régulièrement établis en France à ces prestations, tel qu’il résulterait de l’adoption du projet de loi en l’état, pourrait contrevenir à ces droits consacrés.
La proportionnalité de la mesure au regard de l’objectif poursuivi, qui n’est pas clairement établi, doit aussi être interrogée.
Au regard de la jurisprudence, l’adoption de telles restrictions à l’accès aux prestations sociales créera un contentieux inéluctable. »
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).