Amendement n° CL1158
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du durcissement des amendes pour reconnaissance frauduleuse de paternité, entre lutte contre la fraude et crainte d'une stigmatisation pénale des étrangers.
Intention : L'auteur cherche à freiner la criminalisation des parcours migratoires en refusant que l'état civil devienne un levier de répression financière disproportionnée.
L'amendement propose de supprimer l'augmentation massive de l'amende (passant de 15 000 à 75 000 euros) pour les reconnaissances de paternité frauduleuses. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer un délit de fraude à l'état civil en une infraction à haute intensité financière, renforçant ainsi le caractère dissuasif et répressif de la loi. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la fonction de la peine : doit-elle rester proportionnée à la fraude ou devenir un outil de contrôle migratoire par la sanction financière extrême ?
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui durcit les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité.
L’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française.
Cet article fixe à 75 000 euros le montant de l’amende encourue par l’auteur d’une reconnaissance frauduleuse de paternité.
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article d'affichage qui vise à stigmatiser les personnes étrangères et s'inscrit dans un mouvement inquiétant de pénalisation croissante des étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).