Amendement n° CL1156
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'accès aux tarifs sociaux de transport pour les étrangers en situation irrégulière, face à une volonté de conditionner ces aides à la régularité du séjour.
Intention : Garantir l'universalité des aides sociales de transport pour protéger l'accès aux services publics des populations les plus précaires, indépendamment de leur statut migratoire.
L'amendement visait à contrecarrer une exclusion ciblée des personnes en situation irrégulière du bénéfice des réductions tarifaires de transport (article L. 1113-1 du code des transports). En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État relative au principe d'égalité d'accès aux services publics, l'auteur tentait de transformer une mesure de contrôle migratoire en un débat sur l'accès aux droits fondamentaux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte d'utiliser les services publics de transport comme un levier de politique migratoire, en acceptant de rompre l'égalité de traitement entre les bénéficiaires d'aides sociales selon leur statut administratif.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui exclut les étrangers en situation irrégulière du champ de l’article L. 1113-1 du code des transports qui imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales.
La mise en oeuvre d'une condition de régularité pour bénéficier des tarifs de solidarité dans les transports est une mesure d'affichage qui vise à priver l'étranger en situation irrégulière de tous droits.
La suppression des réductions tarifaires dans les transports publics pour les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État et constituerait un recul pour l’accès aux droits de ces personnes en grande précarité.
La jurisprudence du Conseil d’État est sans ambiguïté quant à l’application du principe d’égalité d’accès aux services publics non obligatoires. Elle admet de façon constante que, dès lors qu’un tel service a été créé, le principe d’égal accès au service s’impose, de même que celui d’égalité de traitement des usagers.
C’est ainsi qu’une telle décision prise par la région Île-de-France en février 2016 a été annulée par le tribunal administratif de Paris en janvier 2018 pour caractère discriminatoire.
Cet amendement est soutenu, notamment, par les associations Aides et Médecins du Monde.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).