Amendement n° CL1155
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la substitution de l'AME par une aide d'urgence, pour maintenir un droit aux soins complet et non limité à l'urgence.
Intention : Sanctuariser l'accès universel aux soins pour les étrangers sans droit de séjour afin de prévenir une crise sanitaire et une surcharge des services d'urgence.
L'amendement vise à bloquer le basculement d'un système de protection sociale (AME) vers un système de gestion de crise (AMU). En refusant la restriction du périmètre des soins, l'auteur cherche à empêcher que la loi ne transforme un droit à la santé en une simple gestion des urgences vitales. Le rejet de cet amendement (implicite dans le processus législatif si l'article est maintenu) confirme la volonté du législateur de restreindre l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière pour des raisons budgétaires ou de politique migratoire, au risque de créer une dette hospitalière et des enjeux de santé publique.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime l’AME (aide médicale d’Etat) et lui substitue une « aide médicale d’urgence » (AMU) restreignant drastiquement le périmètre des soins pouvant être pris en charge par ce nouveau dispositif.
Cette mesure est à la fois inhumaine, dangereuse et inapplicable.
D'une part, l'adoption d'une telle mesure affaiblirait dramatiquement le droit à la protection des personnes concernées au mépris du respect des droits fondamentaux garantissant un droit à la santé pour tous. La Défenseure des droits souligne à cet égard qu’"en Espagne, trois ans de réduction de l’aide médicale ouverte aux étrangers en situation irrégulière ont conduit à une hausse de la mortalité de 22% au sein de cette population."
D'autre part, la suppression de l'AME fragiliserait le service public hospitalier puisque les étrangers malades qui bénéficiaient jusqu’alors, du fait de leur droit au séjour, d’une affiliation à l’assurance maladie, se verraient privés d’un tel droit et relèverait donc, en cas de soins urgents, au mieux de l’aide médicale d’urgence, au pire du dispositif des soins urgents et vitaux, avec un risque notable d’augmentation des dettes hospitalières.
En outre, l’AME est un dispositif essentiel à la santé des individus et à la santé publique. L’absence de soins des personnes fragilisées conduirait à l’accroissement de maladies pour l’ensemble de la population, ce qui serait une aberration du point de vue de la santé publique.
Enfin, rappelons que près de 3.500 médecins ont signé une pétition appelant à la désobéissance civile en cas de suppression de l'AME. Ils soulignent que la suppression de l'AME est contraire au respect du serment d'Hippocrate, car "on prête serment en disant qu'on donnera nos soins à quiconque le demandera, y compris les indigents". Cet appel à désobéir, c'est une façon pour les médecins "de rester fidèle à cette ligne en disant qu'on donnera des soins à des gens qui en ont besoin".
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).