Amendement n° CL1154
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la majoration des frais d'inscription pour les étudiants hors Union européenne afin de restaurer l'égalité.
Intention : Lutter contre la marchandisation de l'enseignement supérieur en protégeant l'accès des étudiants internationaux non-européens par la suppression d'un levier de sélection financière.
L'amendement vise à supprimer l'inscription législative de la différenciation tarifaire entre étudiants européens et extra-communautaires. En s'opposant à la pérennisation par la loi d'un dispositif issu d'un simple arrêté, l'auteur cherche à transformer une mesure administrative de gestion budgétaire en un enjeu de principe d'égalité d'accès à l'enseignement supérieur. Le rejet de cet article (et l'adoption de cet amendement en commission) marque une volonté de ne pas laisser le législateur valider une barrière financière discriminatoire au nom de l'attractivité ou du financement des universités.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui consacre au niveau législatif le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires (actuellement prévu par un arrêté en date du 19 avril 2019).
Ils proposent donc sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).