Amendement n° CL1153

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Non soutenu Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) Article 1er G Déposé le 23/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui vise à contrôler le caractère réel et sérieux des études de l’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » nécessaire pour l’obtention d’une carte pluriannuelle portant la même mention.

Les auteurs de cet amendement rappellent qu'il existe déjà une procédure de filtrage du caractère réel et sérieux du projet d’études en amont.

Ils fustigent ce dispositif d'affichage qui s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée et de contrôle des personnes étrangères, considérées comme fraudeuses, voire délinquantes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).