Amendement n° CL1152
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de verser une caution pour obtenir un titre de séjour étudiant, opposant droit à l'éducation et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à lever un obstacle financier au droit au séjour pour protéger les étudiants étrangers de la précarité et du mal-logement, s'opposant ainsi à une politique de filtrage par la richesse.
L'amendement propose de supprimer une condition financière (la caution) pour l'obtention du premier titre de séjour 'étudiant'. En rejetant cette mesure, le législateur maintient une barrière économique à l'entrée du territoire pour les étudiants étrangers. Le débat souligne une tension entre une volonté de contrôle strict des flux migratoires par des mécanismes de garantie financière et la lutte contre la précarité étudiante et le mal-logement. L'adoption de cet amendement aurait transformé le titre de séjour étudiant d'un droit conditionné par la solvabilité en un droit plus accessible, déconnecté de la capacité financière immédiate de l'étudiant.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui conditionne la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution dont le montant serait défini par décret en Conseil d’État.
Les auteurs de cet amendement sont opposés au durcissement des conditions d'accès au titre de séjour pour les étudiants.
Ils fustigent ce dispositif qui s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée et de contrôle des personnes étrangères afin d'entraver leur accès aux droits.
Ils soulignent également, avec la Fondation Abbé Pierre, le risque d’alimenter le mal-logement en privant ces étudiants, dont l’éducation et la professionnalisation est une préoccupation, voire une priorité légitime pour leur avenir, des ressources suffisantes pour se loger convenablement de manière durable, tant les conditions actuelles sont déjà difficiles pour tous ( Silence, on expulse : Exception juridique et précarité résidentielle dans les résidences universitaires, Fondation Abbé Pierre, Septembre 2023).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).