Amendement n° CL1151
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la définition de la « gravité exceptionnelle » pour éviter de restreindre l'accès aux soins aux seuls cas vitaux.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès aux soins pour tous les étrangers malades en empêchant le législateur de transformer un droit de santé en un outil de contrôle migratoire basé sur l'urgence vitale.
L'amendement visait à supprimer les critères de sévérité médicale introduits par le texte, qui conditionnent l'accès aux soins à une situation d'urgence vitale. En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé sa volonté de ne pas limiter l'aide médicale d'urgence à la seule survie immédiate, mais de maintenir un cadre de décision basé sur une notion de « gravité exceptionnelle » qui, bien que plus restrictive que le droit commun, laisse une marge d'interprétation que l'auteur de l'amendement jugeait trop dangereuse pour le droit au séjour des étrangers.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui définit les "conséquences d'une exceptionnelle gravité" d'un défaut de prise en charge médicale de l'étranger.
Il s'agit de restreindre l'accès au système de santé aux cas de mise en cause du pronostic vital ou de l'altération significative de l'une des fonctions vitales.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la réduction drastique du droit au séjour des étrangers malades.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).