Amendement n° CL1150
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des restrictions sur le titre « étranger malade » pour maintenir l'accès effectif aux soins et la solidarité nationale.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit au séjour des étrangers par le prisme de l'effectivité des soins et à préserver la cohérence du système de protection sociale, tandis que le législateur cherche à restreindre l'accès aux droits sociaux pour limiter la charge de l'assurance maladie.
L'amendement visait à neutraliser un durcissement législatif qui transforme le droit au séjour pour raisons médicales. En remplaçant le critère d'« accès effectif aux soins » par celui, plus étroit, d'« absence de traitement », le texte initial restreint le droit au séjour aux seuls cas où aucun soin n'est possible, ignorant les barrières économiques ou géographiques. De plus, l'amendement s'opposait à la volonté du législateur de déconnecter le séjour de la solidarité nationale en excluant la prise en charge par l'assurance maladie. Son rejet confirme une volonté législative de conditionner le droit au séjour à une logique de maîtrise des coûts de santé et de réduction de l'accès aux soins des étrangers.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui restreint fortement les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ».
-D’une part, il revient sur le principal critère ouvrant le bénéfice de ce titre – le défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine, pour lui substituer le critère, plus restrictif, l’absence de traitement dans le pays d’origine.
-D’autre part, il revient sur le principe même d’une contribution de la solidarité nationale aux soins proposés aux personnes étrangères bénéficiant de ce titre. Il prévoit que le traitement offert au patient concerné serait opéré à l’exclusion de toute prise en charge par l’assurance maladie.
-Enfin, il autorise les médecins de l’OFII à demander les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de leur mission aux professionnels de santé qui en disposent sans l’accord de l’étranger.
Les auteurs de cet amendent réfutent cette réduction drastique du droit au séjour des étrangers malades, qui subordonne l’accès au séjour à la condition notamment que la prise en charge des soins ne soit pas supportée par l’assurance maladie et supprime la notion d'accès effectif.
Or, d'une part, la notion d’effectivité est essentielle, puisqu’elle permet de prendre en compte les éventuelles difficultés d’accès aux soins de nature économique (coût des traitements en l’absence de couverture maladie adéquate), géographique (éloignement des lieux de soins compétents), ou encore liée à des situations de discrimination (orientation sexuelle, appartenance à un groupe social, etc.).
D'autre part, comme le souligne la Défenseure des droits, très défavorable à cette mesure : "une telle mesure pourrait, emporter des effets collatéraux sur le service public hospitalier, puisque les étrangers malades qui bénéficiaient jusqu’alors, du fait de leur droit au séjour, d’une affiliation à l’assurance maladie, se verraient privés d’un tel droit et relèverait donc, en cas de soins urgents, au mieux de l’aide médicale d’urgence, au pire du dispositif des soins urgents et vitaux, avec un risque notable d’augmentation des dettes hospitalières."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).