Amendement n° CL1149
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement du délai de résidence requis pour la vie familiale, opposant contrôle migratoire et droit à la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès rapide aux titres de séjour pour protéger l'unité des familles et l'intérêt de l'enfant contre une politique de durcissement des conditions de séjour.
L'amendement propose de maintenir les délais actuels (3 ans) au lieu de les porter à 5 ans pour l'obtention de titres de séjour liés à la vie familiale (conjoint de Français, parent d'enfant français). Son adoption marque un refus de la stratégie législative consistant à utiliser le temps de résidence comme un outil de pression ou de filtrage migratoire. En rejetant l'allongement, le législateur (via la commission) choisit de ne pas durcir les conditions de régularisation par le lien familial, privilégiant la stabilité des situations existantes face à une volonté de renforcement des contrôles.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui porte de trois à cinq ans la durée du lien entre un étranger et les membres français de sa famille pour obtenir un titre de séjour pour motif familial.
Ainsi, la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, la durée de la résidence régulière d’un père ou d’une mère d’un enfant français résidant en France et la durée de résidence ininterrompue d’un conjoint de Français pour obtenir une carte de résident de dix ans, actuellement de 3 ans, serait portée à 5 ans.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce dispositif qui vise à retarder l'accès à la délivrance de titres pour motif familial au mépris du droit au respect de la vie privée et familiale ou de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).