Amendement n° CL1148
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour empêcher l'usage du titre de séjour comme outil de sanction lié à l'ordre public.
Intention : Verrouiller la capacité de l'administration à retirer des titres de séjour pour des motifs de trouble à l'ordre public, afin de sanctuariser le droit au séjour familial face aux politiques de contrôle migratoire.
L'amendement visait à neutraliser un mécanisme permettant de lier la validité du droit au séjour (notamment pour motif familial) à des critères d'ordre public. Son rejet confirme la volonté du législateur d'utiliser le titre de séjour non plus seulement comme un document de reconnaissance d'un droit, mais comme un levier de contrôle et de sanction administrative. Le débat souligne une divergence fondamentale : d'un côté, la protection du droit au séjour lié à la vie familiale, de l'autre, l'utilisation de la prérogative administrative pour répondre à des enjeux de sécurité et de lutte contre l'immigration.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui élargit les conditions dans lesquelles il peut être refusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial.
Ils fustigent un dispositif de sanction qui confond objectif de protection de l'ordre public et lutte contre l'immigration irrégulière dans une logique de suspicion généralisée de l'étranger considéré comme un fraudeur, voire un délinquant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).