Amendement n° CL1147
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les conditions de ressources et de logement pour les conjoints de Français, opposant droit à la vie familiale et contrôle migratoire.
Intention : Protéger le droit fondamental à la vie familiale des citoyens français en empêchant que l'administration n'utilise des critères socio-économiques comme barrière à l'entrée du territoire pour leurs conjoints.
L'amendement visait à supprimer les critères de ressources « stables, régulières et suffisantes », de logement « normal » et d'assurance maladie pour l'accès au séjour des conjoints de Français. En proposant de revenir à un régime plus souple, l'auteur dénonce une création de normes de logement plus exigeantes que les normes de décence ou de suroccupation habituelles, transformant le droit de vivre en famille en une condition de niveau de vie. Son adoption (selon vos données) marquerait un refus de lier la protection de la cellule familiale française à la capacité économique du foyer.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui restreint les conditions d’accès au séjour pour les conjoints de Français en les alignant sur celles applicables au regroupement familial.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce dispositif qui contrevient au droit de vivre en famille de certains citoyens français. Ils réprouvent vivement ce durcissement des conditions d'accès au séjour qui subordonne le droit des ressortissants Français de vivre avec leur conjoint étranger à la condition qu’ils justifient de ressources "stables, régulières et suffisantes", d’un logement "normal" et d'une assurance maladie.
Ils soulignent à cet égard que la Défenseure des droits déplore qu'"il s’agit là d’une restriction inédite portée au droit des Français de mener une vie familiale normale."
Ils relèvent également que la Fondation Abbé Pierre considère qu'en exigeant la preuve de conditions de logement dites « normales » (sans faire référence aux normes de droit commun), qui en fait sont différentes et bien plus exigeantes que pour n’importe quelle autre personne résidant en France, cette mesure s’annonce discriminatoire.
En effet, le décret applicable aujourd’hui au regroupement familial prévoit les surfaces minimales suivantes : en zones A bis et A, 22 m² pour 1 ménage sans enfant ou 2 personnes, + 10 m² par personne jusqu'à 8 et + 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes ; en zones B1 et B2, 24 m² pour 1 ménage sans enfant ou 2 personnes, etc. ; en zone C, 28 m² pour 1 ménage sans enfant ou 2 personnes, etc. (article R. 434-5 du Ceseda).
Pourtant, les normes de décence n’exigent que 9 m² par logement, et les normes de suroccupation de la CAF (qui ne s’appliquent qu’à l’octroi des APL) imposent un minimum de 9 m² pour une personne et 16 m² pour 2 personnes, + 9 m² par personne supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).