Amendement n° CL1146
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le contrôle des maires sur les conditions de logement et de ressources pour le regroupement familial, opposant droit à la vie familiale et lutte contre la fraude.
Intention : L'objectif est de protéger l'accès effectif au regroupement familial en empêchant les maires d'utiliser leur silence ou des visites de contrôle pour bloquer l'installation des étrangers.
L'amendement visait à supprimer un dispositif qui transfère aux élus locaux un pouvoir de contrôle indirect sur l'accès des étrangers au regroupement familial. En proposant de renverser la présomption de silence (passant d'un avis réputé favorable à un avis réputé défavorable) et en supprimant le droit de visite de l'OFII, l'auteur cherchait à neutraliser la capacité des communes à faire obstacle à l'installation des familles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de renforcer le rôle des maires comme « sentinelles » du territoire, transformant une procédure administrative en un mécanisme de contrôle localisé et de suspicion.
Exposé sommaire
Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui vise à renforcer le contrôle du respect par les communes des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial.
• En premier lieu, il renverse le sens de la présomption lorsque le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir n’a pas rendu d’avis dans un délai de deux mois sur la satisfaction des conditions de ressources et de logement. En l’état du droit, cet avis est réputé favorable. Il est proposé qu’il soit désormais réputé défavorable, ce qui aurait un effet incitatif certain vis-à-vis des demandeurs comme des communes concernées.
• En second lieu, il permet à l’OFII de demander au maire de la commune concernée la réalisation d’une visite sur place lorsque l’instruction fait apparaître des éléments « de nature à faire suspecter le caractère frauduleux de la demande ou l’existence de fausses déclarations ».
Les auteurs de cet amendement fustigent ce dispositif qui s'inscrit dans une logique de suspicion et de contrôle des personnes étrangères afin d'entraver leur accès aux droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).