Amendement n° CL1145
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de niveau de langue pour le regroupement familial, opposant droit au séjour et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'usage de la langue comme instrument de sélection migratoire pour protéger l'effectivité du droit au regroupement familial contre les politiques de tri.
L'amendement propose de supprimer une condition de compétence linguistique pour l'entrée des membres de la famille de résidents déjà installés. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que la maîtrise de la langue n'est pas seulement un outil d'intégration, mais un critère de sélection et de filtrage des flux migratoires. Le rejet marque la volonté de transformer un objectif d'assimilation culturelle en une barrière juridique à l'exercice du droit au regroupement familial.
Exposé sommaire
Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui conditionne l’entrée sur le territoire national, pour les bénéficiaires du regroupement familial, à la justification d’un niveau de langue déterminé.
Ce dispositif vise à restreindre le droit au séjour par un contrôle des personnes étrangères.
Les auteurs de cet amendement déplorent qu'au fil des années le droit de connaître la langue du pays d’accueil ait été converti en injonction, dans une optique de sélection, de tri et d’exclusion des personnes étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).