Amendement n° CL1144
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des durcissements du regroupement familial, entre volonté de protection sociale et contrôle migratoire accru.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser le durcissement des conditions de vie des familles étrangères pour préserver l'accès aux droits fondamentaux et contester la logique de contrôle migratoire par la précarité.
L'amendement propose de supprimer l'intégralité de l'article 1er B, qui vise à durcir les conditions d'accès au regroupement familial. Le débat, cristallisé par l'exposé de l'auteur, oppose deux visions de la politique migratoire : d'un côté, une approche de contrôle strict (rehaussement de l'âge, allongement de la durée de séjour, exigence de ressources stables et d'assurance maladie) perçue comme une logique de suspicion ; de l'autre, une approche de responsabilité sociale visant à maintenir l'accès aux droits. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de transformer le regroupement familial, non plus comme un droit d'accompagnement de la vie privée, mais comme un dispositif conditionné par une intégration économique et une stabilité de séjour renforcées.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui durcit les conditions d'accès au regroupement familial.
Ils s'opposent:
- au rehaussement de l’âge minimal (de 18 à 21 ans) afin qu'un étranger et son conjoint puissent bénéficier du regroupement familial.
- à l'exclusion des aides personnelles pour le logement (APL) des prestations prises en compte pour apprécier les ressources du demandeur.
-à l'augmentation de 18 à 24 mois de la condition de séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches.
-à l'obligation faite au demandeur de disposer d’une assurance maladie pour lui et sa famille,
-à l'ajout d'une condition de « régularité » des ressources financières pour pouvoir formuler une demande de regroupement familial aux conditions actuelles (les ressources devant être stables et suffisantes).
Les auteurs de cet amendement dénoncent la vision populiste anti-immigration qui sous-tend ce dispositif. La réduction des droits des étrangers est imprégnée d’une logique de suspicion généralisée à l’égard de l’étranger perçu comme un profiteur, voire un délinquant.
A l'opposé de cette vision, nous considérons que la France doit faire preuve de responsabilité et garder à l’esprit l’immense apport humain et matériel que les étrangers lui ont déjà apporté. Les migrants ne doivent pas être perçus comme un fardeau pour la société. Il faut en finir avec la politique migratoire répressive menée depuis plusieurs années qui réduit le migrant à la figure du clandestin, du retenu destiné à être expulsé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).