Amendement n° CL1143
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression pure et simple de l'article 1er A qui instaure des quotas migratoires, au motif qu'ils sont inefficaces, contraires aux droits fondamentaux et reposent sur des préjugés anti-immigration.
Intention : Bloquer l'instauration de quotas migratoires en mettant en avant leur caractère contreproductif et leur incompatibilité avec les droits fondamentaux, afin de préserver une ouverture migratoire non plafonnée.
Cet amendement de rejet soulève une tension fondamentale sur la philosophie migratoire de la loi : faut-il contrôler les flux migratoires par des quotas (vision de la majorité) ou s'en remettre à des régimes d'accueil inconditionnels (vision de la minorité GDR-NUPES) ? L'auteure dénonce une logique de suspicion envers les étrangers et invoque des arguments d'inefficacité (rapprochement avec l'expérience Sarkozy de 2008, avis Mazeaud : quotas « irréalisables ou sans intérêt »). Son rejet révèle que le législateur a choisi de maintenir un outil de régulation migratoire, en dépit des critiques sur sa faisabilité juridique et son efficacité pratique. Cela montre que la majorité a privilégié l'affichage politique (maîtrise des flux) sur les réserves techniques, marquant une orientation restrictive assumée de la politique d'immigration.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la logique sous-tendue par cet article. Ils dénoncent la défiance, les préjugés, la suspicion à l'égard des étrangers, considérés comme des profiteurs voire des délinquants. Ils réfutent cette vision populiste anti-immigration et s'opposent ainsi à l'instauration de quotas en matière migratoire.
Ils rappellent que la mise en place de quotas migratoires, régulièrement proposée par la droite comme une solution miracle pour "maîtriser" les flux migratoires, est une mesure d'affichage inefficace et contraire aux droits fondamentaux. Lors de la dernière tentative en matière de quotas d’immigration, initiée par Nicolas Sarkozy en 2008, la Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par Pierre Mazeaud, mise en place pour l’occasion avait d’ailleurs tranché : les quotas « seraient irréalisables ou sans intérêt ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).