Amendement n° CL1136
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi remplacé :
« Art. L. 741‑4. – Le placement en rétention est interdit pour les personnes dont l’état de santé est incompatible avec un enfermement, tels que les personnes en situation de handicap, enceintes, atteintes de pathologies ou de troubles psychiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la rétention administrative pour les personnes en situation de handicap, enceintes ou atteintes de pathologies chroniques/psychiques : protéger les plus vulnérables vs. efficacité des contrôles d'immigration.
Intention : Protéger les personnes les plus vulnérables (handicapées, enceintes, malades) de l'enfermement en rétention administrative en estimant que cet enfermement, même temporaire, viole leur droit à la santé et à la dignité de manière incompatible avec les obligations de l'État.
L'amendement vise à ajouter à l'article 12 une interdiction de placer en rétention administrative les personnes dont l'état de santé est particulièrement incompatible avec cette mesure. L'auteur s'appuie sur des constats du Contrôleur général des lieux de privation des libertés et de rapports de la Cimade documentant des conditions indignes dans les CRA (centres de rétention administrative) et des cas concrets de personnes vulnérables maintenues en rétention malgré des problèmes de santé graves. L'absence de services médicaux obligatoires dans les locaux de rétention aggrave cette situation, notamment pour les troubles psychiques. L'amendement incarne une tension majeure : d'un côté, l'impératif de dignité et de protection de la santé des personnes les plus vulnérables ; de l'autre, les préoccupations de l'État en matière de contrôle des flux migratoires et d'application de mesures d'éloignement. Son rejet signale que le législateur a privilégié la capacité opérationnelle des autorités à procéder aux retours contraints sur la protection catégorique des personnes vulnérables.
Exposé sommaire
Le présent amendement appelle à interdire le placement en rétention pour les personnes dont l’état de santé est particulièrement incompatible avec une telle mesure. C’est notamment le cas des personnes en situation de handicap, enceintes, atteintes de maladies chroniques ou encore de troubles psychiques.
Le groupe Écologiste considère la rétention comme, par essence, fondamentalement opposée à la préservation de la santé. La Contrôleure générale des lieux de privation des libertés a ainsi constaté, dans ses recommandations publiées le 22 juin dernier, des conditions de vie manifestement indignes dans CRA : sanitaires sales, problèmes de chauffage ou de ventilation, manque de nourriture et difficultés d’accès aux soins.
Cette atteinte la plus totale à la dignité des personnes enfermées est intolérable. Elle engendre des conséquences sanitaires d’autant plus graves pour les personnes dont la santé était déjà fragilisée avant la mise en rétention. Un rapport de la Cimade recense ainsi des cas de rétention pour « une ressortissante chinoise très âgée et handicapée, un homme incapable d’utiliser les toilettes à la turque en raison d’un handicap moteur, un ressortissant bulgare atteint de delirium tremens, une personne arrivée peu de temps après une greffe osseuse » ou encore une femme enceinte de 8 mois.
La présence d’un service médical n’est ni garantie dans les centres de rétention, ni obligatoire dans les locaux de rétention administrative. Cela pose des difficultés supplémentaires à une réelle prise en charge des personnes ayant des troubles psychiques, qu’ils soient psychiatriques ou psychologiques. Le rapport de la Cimade constate ainsi que « les conséquences peuvent être lourdes s’agissant d’individus visés par un enfermement qui peut déclencher des crises et des passages à l’acte. » Lorsque la situation n’est plus tenable, il existe alors plusieurs options : la personne est placée en cellule d’isolement (un traumatisme supplémentaire), hospitalisée temporairement ou transférée dans un autre centre de rétention administrative, ce qui revient à déporter le problème ailleurs. Le juge des libertés et de la détention peut également mettre fin à la rétention, résigné par le constat manifeste que la rétention est incompatible avec l’état de santé mentale de la personne détenue.
Dans un tel contexte, au-delà de la nécessaire, et urgente, fermeture des centres et locaux de rétention administrative, nous appelons à mettre fin aux atteintes les plus manifestes au droit à la santé, telles que celles à l’encontre des personnes en situation de handicap, enceinte ou atteintes de pathologies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).