Amendement n° CL1134
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, l’autorité locale mentionnée à l’article L. 132‑1 du code de la sécurité intérieure et les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État informe également les maires de toutes les communes du département. »
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Oblige le Préfet à informer les mairies et organismes sociaux des décisions d'expulsion ou de refus de séjour.
Intention : L'auteur cherche à donner aux acteurs locaux les moyens d'anticiper la précarité induite par les décisions de l'État, tandis que le rejet révèle une volonté de verrouiller l'information pour éviter que les collectivités ne deviennent des relais de la politique migratoire.
L'amendement visait à briser le cloisonnement entre les décisions de police des étrangers (Préfet) et les acteurs de l'accompagnement social et de l'habitat (CCAS, mairies, bailleurs sociaux). En proposant une obligation d'information systématique, l'auteur cherchait à permettre une anticipation des conséquences sociales de l'expulsion ou de la perte de droit au séjour. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la gestion de l'ordre public/séjour et la gestion de la précarité sociale, évitant ainsi que les autorités locales ne soient impliquées dans le suivi des décisions administratives de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que le représentant de l’État dans le département informe également le Centre communal d’action sociale, les différents organismes en charges de la gestion des logements sociaux, et toutes les Mairies du département, lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour ou d’expulsion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).