Amendement n° CL1126
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants :
« Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Il n’a jamais été condamné définitivement pour un délit ou un crime ».
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Exclut le droit au regroupement familial pour les étrangers condamnés, opposant sécurité publique et droit à la vie familiale.
Intention : Sanctionner l'étranger par une mesure de rupture familiale pour marquer une rupture avec le pacte social, au risque de transformer une peine individuelle en une sanction collective touchant les proches.
L'amendement visait à instaurer une exclusion automatique du bénéfice du regroupement familial pour tout étranger ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de lier la moralité pénale de l'individu au droit fondamental de la vie familiale, préservant ainsi une distinction entre la sanction pénale (qui frappe l'individu) et le droit au regroupement (qui protège la cellule familiale), évitant une extension de la peine aux membres de la famille non condamnés.
Exposé sommaire
L’étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime a trahi les devoirs lui incombant, ne respectant ni le pacte social ni les valeurs de la République pourtant au fondement du pacte social. Il est par conséquent inacceptable qu’il bénéficie des avantages donnés par le droit au regroupement familial.
Le présent amendement a donc pour objectif de refuser à un étranger condamné définitivement pour un délit ou un crime d’être rejoint au titre du regroupement familial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).