Amendement n° CL1121
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
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Allonge la durée de séjour requise pour établir la résidence habituelle de 6 à 9 mois, entre assouplissement du droit et contrôle migratoire.
Intention : Durcir les critères de présence pour limiter l'accès aux droits liés à la résidence habituelle, en protégeant ainsi le cadre réglementaire de l'immigration par un seuil de présence plus exigeant.
L'amendement propose de durcir les conditions de reconnaissance de la résidence habituelle en France pour les étrangers. En passant de six à neuf mois, l'auteur cherche à créer un seuil de présence plus significatif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un critère de présence plus court (6 mois), ce qui suggère une intention de faciliter la reconnaissance de la résidence habituelle ou, du moins, de ne pas ériger de barrière temporelle trop haute qui pourrait compliquer l'accès à certains droits ou statuts liés à la présence sur le territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à considérer comme résidant en France de manière habituelle l’étranger qui y séjourne pendant neuf mois, et non plus six mois comme proposé par le Projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).