Amendement n° CL1119

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Tombé M. Lionel Tivoli (RN) Article 12 ter Déposé le 23/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« qui doit notamment comporter le recours systématique aux examens radiologiques osseux pour l’évaluation de l’âge lors qu’il y a doute sur la minorité de l’intéressé. »

Exposé sommaire

Aujourd'hui seuls les tests radiologiques osseux permettent d'avoir une réponse fiable sur la minorité d'un individu.

La cahier de charges pour évaluer les mineurs doit donc intégrer cette mesure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).