Amendement n° CL1118
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le remplacement de l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre.
Trois ans après le Covid, il s’agit d’une mesure qui serait particulièrement inefficace du point de vue de la santé publique et qui ferait peser un risque sur les finances publiques hospitalières.
De plus, cet article serait non-conforme aux dispositions de l’article 45 de la Constitution puisque adopté par le Sénat, sans qu’il n’y ait de lien direct avec le texte initial déposé par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).