Amendement n° CL1116
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 1° de l’article L. 441‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’un volet sur l’appartenance de Mayotte à la République française, son intégrité territoriale et ses frontières ; » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un volet sur l'appartenance de Mayotte à la France et ses frontières au contrat d'engagement républicain.
Intention : Verrouiller la reconnaissance de la souveraineté française à Mayotte en utilisant le contrat d'engagement républicain comme vecteur d'affirmation de l'intégrité territoriale face aux flux migratoires.
L'amendement cherche à transformer un outil d'intégration civique en un outil de légitimation de la souveraineté française sur le territoire mahorais. En ciblant spécifiquement le contenu de la formation dispensée aux étrangers, l'auteur veut répondre à une problématique de contestation de la souveraineté par l'immigration. L'adoption de cet amendement indique que le législateur considère que l'intégration à la République ne passe pas seulement par l'adhésion à des valeurs, mais par la reconnaissance explicite de la légitimité territoriale de l'île, faisant de la formation civique un rempart contre les contestations géopolitiques locales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à enrichir le programme de formation civique dispensé à Mayotte dans le cadre du contrat d’engagement républicain, pour y inclure un volet dédié aux frontières de Mayotte et de la République française, et l’appartenance de l’île à la France.
Mayotte n’étant pas reconnue française en droit international, l’île subit une immigration d’étranger contestant l’appartenance de Mayotte à la France. Il convient d’inclure dans la formation délivrée aux étrangers accueillis à Mayotte un volet sur l’appartenance de Mayotte à la République française, et l’intégrité territoriale et ses frontières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).