Amendement n° CL1115
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an. »
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Passe la durée du titre de séjour de six à douze mois pour les victimes de traite, afin de stabiliser leur insertion.
Intention : Sécuriser juridiquement le parcours de reconstruction des victimes pour éviter qu'elles ne retombent dans la précarité ou les réseaux de traite par manque de stabilité administrative.
L'amendement cherche à transformer une mesure de protection temporaire en un véritable levier d'insertion sociale. En doublant la durée de l'autorisation provisoire de séjour, le législateur reconnaît que la sortie de la prostitution ne peut s'opérer dans l'urgence administrative. Le débat, suggéré par l'origine sénatoriale de la mesure, souligne la tension entre une gestion sécuritaire/migratoire de court terme et une approche de protection des droits humains basée sur la réalité du temps nécessaire à la reconstruction sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux protéger les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme et qui se sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Selon l’office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), 80 % des prostituées sont des personnes étrangères souvent victimes des réseaux de traite.
Actuellement, les personnes étrangères - essentiellement des femmes - engagées dans les parcours de sortie de la prostitution peuvent bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois.
D’après les professionnels et les associations siégeant au sein des commissions départementales chargées de ces parcours de sortie, cette durée de six mois est beaucoup trop courte.
Le groupe écologiste souhaite donc étendre cette durée de titre de séjour à un an. Cet allongement à un an permettra de sécuriser le parcours de sortie de la prostitution de femmes qui, le plus souvent, sont en situation de vulnérabilité, de fragilité et d’instabilité. Il s’agit également d’apporter un appui supplémentaire, une stabilité de la situation administrative, pour permettre à ses personnes de s’en sortir.
Cet amendement est issu d’une proposition portée par le groupe socialiste au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).