Amendement n° CL1114
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ;
2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger en situation de handicap ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
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Interdiction du placement en rétention des étrangers en situation de handicap, opposant protection des vulnérables et impératif de contrôle migratoire.
Intention : Sanctuariser l'incompatibilité entre le handicap et la privation de liberté pour transformer une obligation d'aménagement en un droit à l'exemption de rétention.
L'amendement propose de passer d'une logique d'adaptation (prendre en compte le handicap pour ajuster les conditions de rétention) à une logique d'exclusion du dispositif (interdiction pure et simple). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie le maintien du pouvoir de rétention de l'État, même face à des profils vulnérables, en considérant que l'aménagement des conditions de détention est une réponse suffisante par rapport à une interdiction qui viderait le dispositif de sa portée pour une catégorie de personnes.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le placement en rétention des étrangers en situation de handicap.
La garantie selon laquelle le handicap de l’étranger sera pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention, est tout largement insuffisante. Les écologistes estiment que les personnes en situation de handicap n’ont pas leur place dans les lieux de rétention et souhaitent le proscrire explicitement par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).