Amendement n° CL1107
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« Constitution », insérer les mots :
« , l’intégrité territoriale, définie par ses frontières nationales, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut de l'octroi de titres de séjour les étrangers contestant l'intégrité territoriale de la France, notamment Mayotte.
Intention : Verrouiller l'accès au territoire en utilisant le droit des étrangers comme un levier de protection de la souveraineté nationale et de la légitimité des frontières françaises.
L'amendement introduit un critère de moralité politique et de reconnaissance de la souveraineté nationale comme condition de séjour. En ciblant spécifiquement la question de Mayotte, il transforme une règle générale d'intégrité territoriale en un outil de gestion des contentieux diplomatiques et de reconnaissance de la souveraineté française sur ses territoires d'outre-mer. Son adoption confirme que le législateur souhaite lier le droit au séjour à une forme d'adhésion implicite aux frontières de la République.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de l’octroi de toute forme de titre de séjour l’étranger qui conteste l’intégrité territoriale de la République Française, ainsi définie par ses frontières nationales.
L’appartenance de Mayotte à la République française étant contestée par plusieurs pays tels que les Comores, il convient d’exclure à la délivrance de tout titre de séjour les candidats qui contestent l’appartenance de Mayotte à la République française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).