Amendement n° CL1106
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement non exécutée après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis sur le sol français ; »
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Ajoute le décompte des étrangers condamnés mais non expulsés au rapport annuel pour pointer l'inefficacité de l'État.
Intention : Utiliser la transparence statistique pour politiser l'échec de l'exécution des mesures d'éloignement et délégitimer l'action gouvernementale sur le volet sécuritaire de l'immigration.
L'amendement cherche à transformer un rapport d'état des lieux de l'immigration en un outil de contrôle de l'efficacité de l'action publique pénale et migratoire. En demandant la visibilité sur les décisions d'éloignement non exécutées, l'auteur veut créer un indicateur de la « faillite de l'État ». Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir le rapport annuel comme un outil de constatation statistique globale, sans en faire un instrument de mise en cause directe de l'administration pour ses échecs d'exécution des peines.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rajouter dans le rapport annuel transmis au Parlement par le gouvernement le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de décisions d’éloignement non exécutées après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis, sur le sol français.
En cohérence avec l’objet de l’article qui a vocation à dresser un état des lieux de l’immigration annuel en France, il convient de mettre en exergue la partie criminogène de l’immigration qui sévit sur notre territoire, témoignant de la faillite de l’État dans ce domaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).