Amendement n° CL1104
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Le nombre d’étrangers actuellement inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter au rapport annuel du gouvernement le nombre d'étrangers fichés pour radicalisation terroriste pour établir un lien statistique entre immigration et terrorisme.
Intention : Produire des données statistiques brutes reliant étrangers et fichiers de radicalisation terroriste pour légitimer une narration sécuritaire liant immigration et menace terroriste.
L'amendement cherche à introduire dans le rapport annuel obligatoire du gouvernement une ventilation par nationalité des personnes inscrites au fichier S (Signalements pour la Prévention de la Radicalisation). L'auteur justifie cette demande de transparence statistique par la volonté de vérifier empiriquement s'il existe un lien objectif entre immigration et menace terroriste. En réalité, il s'agit de produire des données brutes susceptibles d'alimenter un narratif reliant systématiquement étrangers et terrorisme, indépendamment de ce que les chiffres pourraient montrer. Le rejet de cet amendement reflète une tension : faut-il publier des données démographiques sur les fichiers de sécurité qui pourraient être détournées à des fins de stigmatisation ? Le gouvernement a préféré préserver la confidentialité de ces fichiers plutôt que de fournir des munitions statistiques à une rhétorique politique sécuritaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers actuellement inscrits au fichier des Signalements pour la Prévention de la Radicalisation à caractère Terroriste.
Cela vise à établir s'il y a un lien objectif entre immigration et menace terroriste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).