Amendement n° CL1103
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le rétablissement du délit de séjour irrégulier pour éviter de pénaliser les étrangers victimes de lenteurs administratives.
Intention : Empêcher la criminalisation d'une situation de précarité administrative induite par l'État, en neutralisant une stratégie visant à contourner les protections européennes des droits des étrangers.
L'amendement s'oppose à une tentative de contournement juridique de la jurisprudence européenne (arrêt Achughbadian). Alors que l'auteur du texte initial cherchait à réintroduire une sanction pénale sans emprisonnement pour pallier l'impossibilité de sanctionner directement le séjour irrégulier, l'amendement de M. Le Gendre souligne l'incohérence de vouloir criminaliser un statut qui est souvent la conséquence directe de l'incapacité de l'État à traiter les titres de séjour en temps utile. Son adoption marque le refus de transformer une défaillance administrative en une faute pénale.
Exposé sommaire
Alors qu'il a été supprimé en 2012, cet article introduit au Sénat vise à rétablir le délit de séjour irrégulier.
Cette suppression issue d'une loi de 2012 fait suite à la "directive retour" adoptée en 2008 par l’Union européenne. Cette directive vise à fixer des normes et procédures communes au retour dans leur pays d’origine ou tout Etat tiers des citoyens non ressortissants d’un Etat de l’Union en situation irrégulière sur le territoire de l’Union. Avant cette directive, la Cour de justice de l'Union européenne avait déjà considéré dans sa décision "Achughbadian" de décembre 2011 qu'un état membre doit avoir mis en demeure un étranger de quitter son territoire avant de lui appliquer une sanction pénale.
Si le rétablissement de ce délit contourne habilement cet obstacle juridique en ne délivrant aucune peine d'emprisonnement, il se heurte à une réalité administrative évidente. Dans notre pays, de nombreux étrangers se retrouvent justement en situation irrégulière sur notre territoire du fait des délais de traitement administratif de leurs demandes en préfecture ainsi que de la courte durée des titres délivrés.
Cet amendement vise donc à supprimer l'article permettant le retour de délit de séjour irrégulier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).