Amendement n° CL1100
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de violence au sens de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».
III. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
IV. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de violence au sens de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, et pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les protections juridiques empêchant l'expulsion des étrangers condamnés pour violences ou agressions sexuelles.
Intention : Durcir radicalement la politique migratoire en automatisant l'expulsion des auteurs de violences pour limiter le pouvoir d'appréciation du juge.
L'amendement visait à supprimer les verrous juridiques (qu'ils soient de nature absolue ou relative) qui font obstacle à l'expulsion des étrangers ayant commis des crimes ou délits de violence. En proposant de déclencher l'expulsion dès la condamnation définitive, l'auteur cherchait à transformer une possibilité de sanction en une obligation automatique, neutralisant ainsi les mécanismes de protection des droits des étrangers souvent invoqués par les juges pour éviter l'éloignement. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle judiciaire sur l'opportunité de l'expulsion, refusant de transformer la mesure en une sanction automatique et sans examen de la situation individuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de lever certains protections, absolues que relatives, concernant les mesures d'expulsion pour les étrangers condamnés définitivement pour des faits de violence, viol et agression sexuelle.
Cet amendement vise la levée des protections lors de la condamnation définitive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).