Amendement n° CL1098
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de contrôle annuel du sérieux des études pour éviter une surcharge administrative.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge de contrôle de l'administration en déplaçant le curseur d'une surveillance annuelle systématique vers un contrôle ponctuel lors du renouvellement des titres de séjour.
L'amendement visait à écarter l'obligation de contrôle annuel du caractère 'réel et sérieux' des études des étudiants étrangers, au motif que l'ampleur du flux (400 000 étudiants) rendrait la mesure inapplicable et que le Code de l'entrée et du séjour prévoit déjà un contrôle lors du renouvellement de la carte de séjour. Son rejet confirme que le législateur privilégie une surveillance proactive et systématique de la présence des étudiants sur le territoire plutôt que de s'en remettre au contrôle périodique classique lors des renouvellements de titres.
Exposé sommaire
Alors que Campus France estime le nombre d'étudiants étrangers à plus de 400 000 en France, ce dispositif visant à contrôler le caractère réel et sérieux des étudiants étrangers chaque année en France semble être un objectif irréalisable pour l'administration.
Par ailleurs, l'article L. 411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit déjà le contrôle du caractère réel et sérieux des études au terme d'une année pour les étudiants souhaitant se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle pour la durée restante de leurs études.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).