Amendement n° CL1096
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande auprès de l’autorité compétente. Cette autorisation de travail est valable pendant toute la durée d’examen de la demande d’asile et en cas de recours, jusqu’à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail. »
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Supprime le délai de six mois d'attente pour l'accès au travail des demandeurs d'asile afin d'éviter la précarité.
Intention : Favoriser l'intégration économique immédiate des demandeurs d'asile pour réduire la dépendance aux aides publiques et lutter contre le travail au noir, face à une volonté législative de restreindre l'accès à l'autonomie financière pour réguler les flux migratoires.
L'amendement s'oppose à la création d'une période de carence de six mois avant l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté d'utiliser le droit au travail non pas comme un droit immédiat, mais comme un levier de contrôle migratoire. Le rejet souligne une volonté politique de maintenir une barrière temporelle pour limiter l'attractivité du territoire et gérer les flux, quitte à accepter les externalités négatives (travail informel, dépendance aux aides sociales) dénoncées par l'auteur.
Exposé sommaire
Suite à la suppression de l’article 4 au Sénat, cet amendement propose de rétablir un véritable droit au travail pour tous les demandeurs d’asile. La loi leur impose six mois d’attente avant de pouvoir demander une autorisation de travail. Cette règle a pour conséquence d’augmenter à la fois le coût budgétaire de l’allocation pour demandeur d’asile et le recours à l’emploi non déclaré pour pouvoir survivre. Cette logique nuit considérablement à leur autonomie et maintien des centaines de milliers de personnes dans l’irrégularité.
En effet, on ne peut se satisfaire de l’état actuel de notre droit qui enferment les demandeurs d’asile dans la précarité en leur offrant pour unique perspective le travail dissimulé : les faire travailler sans les y autoriser. Pour sortir de cette hypocrisie, il est indispensable de permettre à ces personnes de jouir d’un véritable accès au marché du travail.
Dans la continuité de la tribune transpartisane parue dans Libération en septembre 2023, les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la mise en place de mesures urgentes, humanistes et concrètes pour la régularisation des travailleurs sans papiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).