Amendement n° CL1093
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation en première instance pour des faits de violence au sens de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, et pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».
III. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
IV. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation en première instance pour des faits de violence au sens de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».
Ce que ça change · analyse IA
Permettre l'expulsion d'étrangers condamnés pour violences ou agressions sexuelles dès la première instance, sans attendre l'épuisement des recours.
Intention : Renforcer la capacité de l'État à éloigner rapidement les étrangers auteurs de crimes sexuels ou violents, quand bien même la condamnation n'est pas définitive, en considérant que ces infractions justifient une levée anticipée des protections.
L'amendement vise à assouplir les protections contre l'expulsion en matière criminelle. Actuellement, la loi accorde des garanties (absolues ou relatives) aux étrangers avant qu'une condamnation devienne définitive. Cet amendement propose de les lever dès la première instance pour les infractions les plus graves (violences, viols, agressions sexuelles), permettant une expulsion immédiate sans attendre l'appel ou le pourvoi. Cela accélère le processus expulsif mais réduit les garanties procédurales et le droit à un procès complet avant une mesure aussi radicale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de lever certains protections, absolues que relatives, concernant les mesures d'expulsion pour les étrangers condamnés en première instance pour des faits de violence, viol et agression sexuelle.
Cet amendement vise la levée des protections dès la condamnation en première instance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).