Amendement n° CL1090
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Nul étranger ne peut être régularisé s’il ne gagne pas l’équivalent de deux salaires minimum de croissance par mois. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision de l’article 4 bis.
Très souvent, il y a des personnes qui se retrouvent sans droit ni titre de façon administrative car les délais de délivrance des titres de séjour sont trop longs ( on note une pénurie de rendez-vous disponibles sur les plateformes dédiées à cet effet ).
Cependant, la structure de l’immigration est une immigration familiale, sous-qualifiée et subie et il est indispensable de la transformer en une immigration de travail, choisie et surqualifiée.
En effet, 40 % des immigrés en France ont un niveau Brevet des Collèges ou inférieur contre 20 % en population générale. Or, dans l’ensemble des pays de l’OCDE, l’immigration est une immigration de travail qui est plus qualifiée que les nationaux. C’est l’inverse en France.
Le fait de pouvoir mettre un seuil à l’équivalent de deux SMIC pour les régularisations envoie donc un signal extrêmement important. Grâce à ce seuil, l’employeur ne mettra pas en concurrence des clandestins avec des travailleurs français ou étrangers réguliers, et évitera ainsi de tirer les salaires vers le bas et de détériorer les conditions de travail des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).